Protection des emprunteurs et rachat de crédit immobilier

Un rachat de prêt immobilier se déroule de la même manière qu’un prêt immobilier. En effet ce n’est ni plus ni moins qu’un nouveau crédit contracté dans une nouvelle banque. Par conséquent le conseiller est obligé de vous soumettre une offre de prêt.

Depuis 2016 la protection des emprunteurs a été renforcée suite à l’application par la France d’une directive européenne (mortgage crédit directive), les informations obligatoires devant figurer sur l’offre de prêt sont plus nombreuses.

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La communication :

Même en amont de l’offre, la banque est obligée d’évaluer si le remboursement du crédit est compatible avec la situation financière du ou des emprunteurs. Sa solvabilité sera étudiée et il devra être mis en garde sur les risques qu’entrainent le surendettement.

Dans ses communications avec des clients potentiels, s’ils produisent une offre à titre d’exemple, les organismes de crédit sont obligés d’y adjoindre des mentions obligatoires, entre autres : La durée du prêt, le taux débiteur, TAEG, le montant total dû…

Ils n’ont pas le droit de faire référence à des prestations sociales ou des aides qui pourraient venir en déduction du coût des mensualités car celles ci sont accordées sur étude de dossier et sont variables. De plus elle ne sont pas assurées jusqu’à la fin du crédit et peuvent être supprimées en fonction des revenus du moment.

La fiche standardisée européenne (FISE)

La loi oblige les banques et sociétés de crédit à remettre à leur client une fiche FISE, auparavant appelée fiche standardisée d’information (FSI). Elle doit être remise à l’emprunteur potentiel au stade de l’offre de prêt immobilier.

Ce document est essentiel car comme son nom l’indique, il est standardisé, tous les organismes utilisent le même formalisme et y intègrent les mêmes données. Ce qui est essentiel quand on veut comparer plusieurs offres. Vous trouverez entre autres dans cette fiche :

  • Vos coordonnées (celles que vous avez fourni). Civilité, adresse, téléphone, adresse mail…
  • Si vous êtes passés par un intermédiaire, courtiers ou autres, ses coordonnées doivent êtres mentionnés.
  • Les caractéristiques du rachat de prêt : Montant, durée amortissement, type de prêt (in fine, hypothécaire, amortissable etc).
  • Les caractéristiques du taux : Fixe ou variable. S’il est variable (capé), la Fise doit en préciser l’amplitude de variation (exemple +2% -2%), et sur quoi il est indexé ainsi que le mode de calcul)

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  • Les garanties : Hypothèque, organisme de cautionnement ou autre.
  • Le TAEG : Taux annuel effectif global, c’est sans doute une des mentions les plus intéressantes car ce taux, outre le taux du rachat de crédit intègre également les  frais de dossier, l’assurance emprunteur, les frais de garantie et les éventuels frais de courtage. Si bien que c’est l’outil de comparaison par excellence.
  • Les différents frais doivent être répertoriés.
  • Le nombres d’échéances à payer et leurs fréquences (mois trimestre, année) et bien sûr leurs montants.
  • Certains avertissements sont obligatoires, en fonction du type de prêt choisi.
  • Un tableau d’amortissement indicatif.
  • Des explications sur divers sujets comme les conséquences d’un non-respect de ses obligations par l’emprunteur. Mais aussi de ses droits.
  • Remboursement anticipé : mode de calcul des pénalités (PRA)
Publié dans Conseils et législation.

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