Rachat de crédits conso : Que dit la loi ?

La protection des consommateurs dans ce domaine s’est faite pas à pas, à travers une série de mesures étalées dans le temps, nous n’allons pas ici entrer dans les détails, sachez seulement que c’est la loi Lagarde qui a permis la plus grosse avancée.

Que peut on racheter ?

  • Tous les crédits à la consommation : Qu’ils soient affectés ou non affectés. C’est à dire destinés à financer un bien précis comme un prêt auto, ou un prêt d’argent sans justificatif d’achat.
  • Les crédits renouvelables : Peu importe s’ils sont couplés à une carte de paiement ou pas. Peuvent être englobés, les crédits renouvelables ou reconstituables signés en magasin, en ligne ou en agence.
  • loi et crédit

Il est légalement possible d’intégrer certaines dettes dans l’opération mais certains organismes (banques, sociétés de crédits), s’en tiennent aux crédits classiques (ceux énumérés ci dessus). D’autres acceptent d’incorporer diverses autres dettes telles que :

  • Arriérés de loyers.
  • Découverts bancaires, normal puisque c’est une sorte de crédit vis à vis de la banque.
  • Les dettes diverses envers des particuliers la famille ou des entreprises (fournisseurs d’énergie, d’eau au autres)

Bien évidement, il faudra fournir un justificatif pour chacune de ces dettes.

Le délai de rétractation :

Il est de 14 jours. Ce délai prend effet à compter de la date de signature de l’offre de prêt. Normalement le contrat contient un formulaire de rétractation que vous devez remplir et signer. La rétractation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, il suffit de le renvoyer.

Attention : Si vous vous rétractez dans le délai légal, l’organisme de crédit n’a pas le droit de vous facturer des frais de dossier ou autres.

Informations obligatoires :

Un document doit être remis à l’emprunteur. Il doit mentionner clairement le coût des crédits avant le rachat et le coût du regroupement de crédit lui même. Ceci pour que le consommateur puisse comparer objectivement et en connaissance de cause.

L’emprunteur doit aussi être informé sur les conséquences qu’auraient la souscription d’un nouveau crédit tant que le regroupement n’est pas totalement remboursé. En effet un consommateur qui pratiquerait ainsi aurait de grandes chances de se retrouver dans la même situation qu’avant le regroupement (endettement trop élevé, difficulté à tout rembourser)

assurance facultative

Assurance emprunteur :

S’agissant d’un crédit “non immobilier”, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais il faut bien admettre que lorsque le montant global du regroupement de crédit est conséquent, elle peut s’avérer très utile.

Ce que vous devez savoir, c’est que l’établissement financier qui montera le dossier de rachat ne peut pas vous contraindre à prendre son assurance ni celle de ses partenaires ou filiales. Vous pouvez prendre celle que vous voulez, c’est ce que l’on appelle une délégation d’assurance emprunteur.

Conseils :

Si le regroupement englobe des crédits renouvelables, sachez que (contrairement aux autres crédits conso), le rachat anticipé ne les résilie pas. Ce qui a pour conséquence que chaque année vous verrez tout de même votre compte bancaire débité du montant de la cotisation annuelle.

Nous vous conseillons de faire marcher la concurrence en comparant plusieurs offres, vous pourriez être surpris des différences de coût entre les différents établissements.

Publié dans Conseils et législation.

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